Organisme de formation enregistré sous le n° 24 45 03401 45 auprès de la préfecture du Loiret.

4 RUE CABAN

45000 ORLEANS

France

Dématérialisation des documents Comptables & administratifs

Public Concerné : tout public désirant obtenir une formation sur la dématérialisation des documents et plus particulièrement les Responsables des services administratifs, comptables et financiers, directeurs comptables et fiscaux, directions informatiques, comptables uniques, fiscalistes

La facture électronique obligatoire dès 2017

Par obligation règlementaire, les factures seront électroniques à partir de janvier 2017. Plusieurs textes complémentaires ont été votés.

L'état montre l'exemple. Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans la sphère publique.

L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1 er janvier 2017.D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. 

 Le législateur souhaite que d'ici 2020, le dispositif soit généralisé à l'ensemble des établissements publics et des collectivités territoriales. Pour atteindre cet objectif, l'état impose un calendrier ambitieux :

Calendrier d’obligation de facturation électronique

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises.

De façon complémentaire, la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, prévoit une obligation pour les entreprises d’accepter les factures électroniques entre les entreprises du secteur privé suivant le même calendrier.


OBJECTIF DE LA FORMATION

Définir le champ d'application de la dématérialisation et les contraintes juridiques.

PROGRAMME - 1 journée (08 heures)

DÉMATÉRIALISER : ENJEUX ET CHAMP D'APPLICATION
› Quelles sont les motivations pour l’entreprise ?
› Les documents concernés
– transactions d’achats et de ventes : contrats, bons de commande, bons de livraison,factures
– bulletins de paie
– déclarations, attestations
– transactions financières
– documents numériques liés aux processus comptables
– contrats

CONTRAINTES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION
› Respecter les aspects juridiques et fiscaux propres à chaque document dématérialisé
– dématérialisation des bulletins de paie : loi n°2009-526
– déclarations fiscales et sociales : obligations de télédéclarations, les règles de la TVA
– dématérialisation des marchés publics
– paiements en euros et norme SEPA
– la facture électronique : Directive européenne 2001/115/CE
Étude de cas : les mentions à porter sur la facture transmise par voie électronique
› Connaître les règles de la comptabilité informatisée
– satisfaire aux exigences en matière de preuve (art. 410-4 du PCG)
– garantir la conservation des données mais également leur reconnaissance
– optimiser le traitement des documents numériques
– assurer la permanence du chemin de révision
– souscrire à l’obligation de présentation fiscale (LPF art. L.47 A)

Prochaine session : lundi 20 mars (08 heures) 

Prix par personne : 650 € TTC